GLEMENT

« Concours inscriptions en ligne pour Vendée-Métiers 2016 »

 

 

Article 1 – L’organisatrice

 

L’association FEDERATION DES MAISONS FAMILIALES RURALES DE VENDEE, dont le siège social est à la Maison des Familles, 119 Bd des Etats-Unis La Roche sur Yon, enregistrée à la Préfecture de la Vendée sous le n° 0852001106, prise en la personne de son Président en exercice, M. Yves-marie Heulin, organise,  du 30 septembre au 11 décembre 2016 inclus, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Imprime ton pass» sur son site internet www.vendee-metiers.fr

L’organisatrice propose ce règlement au nom d’elle-même et de six autres co-organisateurs de l’événement Vendée-Métiers, à savoir :

  • Pôle Formation des Industries Technologiques (ex. AFPI, CFA de la métallurgie à La Roche sur Yon)
  • ICAM (école d’ingénieurs par apprentissage de La Roche sur Yon)
  • IUT de la Roche sur Yon
  • ESFORA (CFA de la Chambre de métiers de La Roche sur Yon)
  • CFA BTP Vendée (ex. Aforbat) La Roche sur Yon
  • CFA EC 85 (Le CFA de l’Enseignement Catholique de Vendée).

 

Ce concours est soumis exclusivement aux dispositions du présent règlement et à la législation française en vigueur.

 

Il est ouvert à tous, y compris les mineurs qui devront, préalablement à toute forme de participation, avoir recueilli l’autorisation parentale de participer. Autorisation dont la preuve formelle sera exigée par l’organisatrice à l’inscription et nécessaire à la remise effective du lot éventuellement remporté.

 

Cette opération Vendée-Métiers a pour but de :

  • présenter au public (collégiens, lycéens, étudiants et leur famille), un large éventail de métiers préparés par apprentissage et par alternance en Vendée.

Cette opération se déroulera le samedi 10 et le dimanche 11 décembre 2016.

 

Article 2 – Modalités de participation

 

Ce jeu vise à :

  • primer un internaute qui aura fait son inscription sur Internet (avant le vendredi 9 décembre à 23:59) et qui sera venu à Vendée-Métiers le samedi 10 ou le dimanche 11 décembre 2016 au Vendespace à Mouilleron le captif (85),
  • désigner un gagnant choisi par tirage au sort parmi les internautes ayant accompli les deux actions ci-dessus.

 

Modalités d’inscription

La participation en ligne s’effectue via le site www.vendee-metiers.fr et l’onglet spécifique « Imprimez votre pass d’entrée ».

L’internaute qui souhaite participer doit se connecter sur ce site au cours de la période de participation (de 0h le premier jour à midi le dernier jour, l’horodatage étant assuré par le serveur hébergeant l’application), renseigner toutes les rubriques requises, signifier son acceptation des modalités de l’opération et valider sa participation. La date limite de participation concernent l’instant précis de la validation de la participation.

La participation est limitée à une inscription par internaute (même identité, même adresse réelle et/ou même adresse email). En cas de doute, et avant la remise du lot gagné, l’organisatrice pourra exiger la production d’une pièce d’identité et vérifier l’exactitude des mentions indiquées dans le formulaire d’inscription en ligne. En cas de discordances, seules les indications des documents officiels feront foi.

 

Acceptation

La participation à ce jeu emporte acceptation simple et sans réserve du présent règlement qui reste soumis à la législation française en vigueur, quel que soit le pays de domicile ou de résidence du participant.

 

 

Article 3 – Dotation

 

Pour l’élu « Internaute » : un iPad (prix de vente public 234 € TTC au jour du présent règlement).

La date des résultats est fixée au 12 décembre 2016. Elle pourra être anticipée, différée ou annulée au gré de l’organisatrice, sans que les gagnants puissent prétendre à un quelconque dédommagement.

 

L’organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

La dotation mise en jeu ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou contrepartie totale ou partielle, en nature ou financière.

 

La participation à ce jeu ne peut faire naître que l’espérance d’un gain, quelle qu’en soit la nature. En conséquence, si le lot de la dotation devait venir à manquer, une dotation de valeur au moins équivalente lui serait substituée.

 

Le lot qui n’aurait pas été attribué sera conservé par l’organisatrice qui en disposera librement, sans être tenue à une quelconque forme de redistribution.

 

Avant toute remise effective du lot, l’organisatrice contrôlera la validité de l’accord parental délivré, notamment quant à la participation du votant. A défaut d’autorisation, le lot sera conservé par l’organisatrice qui en disposera librement, sans être tenue à une quelconque forme de redistribution.

 

Article 4 – Désignation du gagnant

 

Un tirage au sort, pratiqué par l’organisatrice parmi les internautes ayant régulièrement validé leur inscription selon les modalités indiquées, désignera le gagnant internaute.

 

Ce tirage au sort sera réalisé le 11 décembre 2016 après 18h00 (sauf report éventuel) par des salariés de l’organisatrice.

 

Article 5 – Disposition CNIL

 

Les gagnants autorisent gracieusement par avance l’organisatrice à utiliser leurs coordonnées à des fins publicitaires, sans pouvoir prétendre à d’autre forme de rétribution que le gain alloué.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

 

Article 6 – Fraude

 

L’organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter ou d’annuler ce jeu, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Il en sera de même en cas de fraude.

 

L’organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom.

 

L’organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes, ou tentatives, sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.

Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement donnera lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, l’organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

Article 7 – Utilisation du réseau Internet

 

L’organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect né d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu.

 

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

En conséquence, l’organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit exhaustive :

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages indirects qu'ils pourraient causer.

 

L’organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable des dommages, matériels ou immatériels, au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

L’organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de problème d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

 

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

 

La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière et seule responsabilité.

 

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’organisatrice celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.

 

Article 8 – Réclamations

 

Les bulletins des participants seront conservés pendant trente jours à compter du tirage au sort, et détruits ensuite. Aucune réclamation ne sera examinée passée cette date.

Les réclamations seront traitées par l’organisatrice et tranchées dans l’esprit qui a prévalu à la conception de cette opération. Ses décisions seront souveraines.

 

Article 9 – Publicité du règlement

 

Le règlement complet est disponible sur le site www.vendee-metiers.fr et gratuitement sur demande écrite au siège de l’organisatrice. Les frais d'affranchissement de la demande de règlement pourront être remboursés, sur demande, au tarif lent (- 20 g) en vigueur au jour de la demande. La demande de règlement et son remboursement seront satisfaits dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée de l’opération.

 

Article 10 – Droits de propriété réservés

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, son règlement, son extrait et, plus généralement, tout document supportant ou annonçant l’opération, sont strictement interdites, sauf accord écrit de l’organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur. Les marques citées restent la propriété exclusive de leurs déposants.

 

Fait à La Roche sur Yon, le 13 septembre 2016.